Ce moment marque un basculement : un débat jusqu’alors cantonné aux cercles spécialisés s’impose dans l’espace public. Ces révélations provoquent la réaction d’ONG comme Amnesty International, qui réclament la suspension des ventes à la coalition saoudienne, tandis que plusieurs responsables politiques, notamment le député LREM Sébastien Nadot, demandent l’ouverture d’une enquête parlementaire.
La France a ratifié le Traité sur le commerce des armes (TCA), entré en vigueur en 2014. Son article 6 impose aux États de refuser un transfert d’armement s’ils savent qu’il pourrait servir à commettre des crimes de guerre, un génocide ou des violations graves des Conventions de Genève. L’article 7 du traité va plus loin en imposant une évaluation du risque de violation grave du droit international humanitaire.
En droit français, l’exportation de matériels de guerre est interdite, sauf autorisation de l’État. Les demandes sont examinées par la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), qui réunit des représentants des ministères des Armées, de l’Europe et des Affaires étrangères et de l’Économie, avant validation par le Premier ministre. L’évaluation du risque (article 7 du TCA) est donc centralisée. Elle repose sur des informations classifiées, des analyses diplomatiques et des arbitrages stratégiques, soit une appréciation politique.
Le cas du Yémen montre que les normes juridiques s’imposant à la France sont à géométrie variable. En 2019, alors que le conflit yéménite provoque l’une des pires crises humanitaires, le Royaume-Uni suspend ses exportations vers l’Arabie saoudite après une décision de la Cour d’appel de Londres. Les juges estiment que le gouvernement n’a pas correctement évalué le risque de violations du droit humanitaire. En France, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2023, le Conseil d’État considère que les autorisations d’exportation d’armes relèvent des « actes de gouvernement », donc insusceptibles de contrôle juridictionnel. La décision échappe ainsi au juge.
Si le droit existe, son contrôle est limité. L’évaluation du risque devient une variable politique, intégrée dans une stratégie diplomatique plus large : lutte contre l’influence iranienne, coopération antiterroriste, partenariats énergétiques.
Le droit est aussi un outil de légitimation. Depuis le début du conflit russo-ukrainien en 2022, la France assume pleinement ses livraisons d’armes à l’Ukraine. Ici, le droit international est mobilisé comme justification, au nom de la légitime défense consacrée par l’article 51 de la Charte des Nations Unies.
Le droit ne bloque pas l’exportation : il la légitime. Cela montre que la norme internationale n’est pas seulement une contrainte. Elle peut aussi devenir un langage politique permettant d’inscrire une décision stratégique dans un cadre moral et juridique. La qualification juridique du conflit influence donc l’évaluation du risque. Le droit n’est pas absent, mais interprété à la lumière d’une lecture politique du contexte.
La France est le deuxième exportateur mondial d’armements, avec plus de 21,6 milliards d’euros de commandes en 2024. Plus de 200 000 emplois dépendent de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Près de la moitié du chiffre d’affaires du secteur provient des exportations. Ces ventes concernent notamment des avions de combat comme le Dassault Rafale, des systèmes d’artillerie comme le CAESAR, des frégates, des missiles ou encore des véhicules blindés.
Sans ventes à l’étranger, certains programmes majeurs (Rafale, frégates, missiles) seraient fragilisés. Comme l’explique le professeur Laurent Trigeaud, l’exportation devient un enjeu de souveraineté : elle finance l’innovation, garantit l’autonomie stratégique et maintient des compétences industrielles françaises. L’autorisation d’exporter ne repose donc pas uniquement sur une conformité juridique : elle implique une pérennité industrielle, une crédibilité stratégique et un positionnement géopolitique.
Cette question relève de la structure politico-institutionnelle. Le contraste entre la France et le Royaume-Uni révèle qu’une même norme internationale peut produire des effets différents selon l’organisation interne de l’État. Là où le juge britannique peut contraindre l’exécutif, le système français protège davantage la décision gouvernementale au nom de la raison d’État.
Le droit international humanitaire n’est pas automatiquement appliqué : il est interprété, pondéré, intégré dans des choix stratégiques nationaux.
La question n’est peut-être pas de savoir si la France respecte le droit, mais comment elle l’interprète. Le « risque » exigé par le Traité sur le commerce des armes n’est pas une donnée objective. Il dépend d’une lecture politique du contexte : un partenaire peut être perçu comme stabilisateur ou dangereux selon la stratégie poursuivie. Ainsi, les exportations d’armes ne sont pas seulement des transactions commerciales : ce sont des instruments de politique étrangère.
Le droit, loin d’être absent, devient un cadre malléable : parfois contraignant, parfois justificatif. Le droit positif laissant une marge d’interprétation dans la notion de diligence, Javier Tous, professeur au Département de droit de l’Universidad Barranquilla (Colombie), propose trois recommandations pour les entreprises exportatrices : prendre en compte le comportement passé du client vis-à-vis des droits de l’homme ; mettre en place des clauses contractuelles de non-réexportation ou de cessation d’usage en cas de conflit ; et suivre l’utilisation du matériel après sa livraison. Entre souveraineté industrielle, alliances stratégiques et protection des civils, l’équilibre reste fragile.
