Le 19 octobre 2022, l’Union européenne (UE) a adopté une directive européenne relative aux salaires minimaux. Elle contribue à un engagement plus large, celui du socle européen des droits sociaux, proclamé pour la première fois lors du sommet social de Göteborg en 2017, avec pour objectif de transposer des principes d’égalité et de transparence en actions concrètes. Cette directive vise à établir un cadre permettant d’améliorer l’adéquation des salaires minimaux légaux ainsi qu’à favoriser l’accès effectif des travailleurs à la protection en matière de salaire minimum, notamment à travers la négociation collective. La négociation collective est le processus par lequel les travailleurs, par l’intermédiaire de leurs représentants, négocient des contrats avec leurs employeurs ou leurs organisations patronales pour déterminer leurs conditions d’emploi.
Pour le député des Verts, Mounir Satouri, la directive permettra à 25 millions de travailleurs de voir leur salaire augmenter de 20 %.Toutefois, la directive n’impose pas un niveau de salaire minimum spécifique que les États membres seraient tenus d’atteindre, ni la mise en place obligatoire d’un salaire minimum dans les pays qui n’en ont pas Sept pays de l’UE attendent de légiférer à ce sujet : Chypre, Estonie, France, Italie, Lituanie, Malte et le Portugal. Et selon la CES, dans les États ayant procédé à la transposition, celle-ci a été minimaliste, comme en Hongrie et en Allemagne où la législation nationale était déjà adaptée à la directive européenne.
En plus de ce retard, qualifié comme un “manque de volonté politique” par la CES, le gouvernement danois et suédois, soutenu par les organisations patronales, a remis en question la compétence européenne en la matière. Le 14 janvier 2025, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Nicholas Emiliou, a également conclu que la directive européenne sur les salaires minimaux est incompatible avec le droit européen. Cet avis témoigne des questionnements existants sur la hiérarchie des normes au sein de l’UE et son impact sur l’autonomie nationale lors de la transposition des directives européennes en droit interne.
