Bien que la politique budgétaire soit une compétence nationale, le PSC apporte une discipline nécessaire au fonctionnement de l’Union économique et monétaire. À l’origine, ce dispositif comprend deux volets : un volet préventif (qui oblige chaque État à présenter un programme de stabilité) et un volet correctif (qui prévoit des obligations budgétaires dans le cas où un État membre est en déficit excessif, sous peine d’amendes). Inscrits dans le traité de Maastricht de 1992, les seuils maximaux ne doivent pas dépasser 3 % du produit intérieur brut (PIB) pour le déficit public et 60 % du PIB pour la dette.
La récente modernisation du Pacte permet de corriger certaines de ses limites, notamment en matière de sanctions en cas de déficit excessif (pouvant aller jusqu’à 0,5 % du PIB, ce qui représenterait 11 milliards d’euros pour la France). Elle prévoit des sanctions plus légères afin de permettre aux États endettés de retrouver un seuil de déficit correct sans compromettre leur croissance économique. Dans les faits, aucun pays placé en procédure de déficit excessif (PDE) n’a jamais réglé d’amendes, y compris la France (en PDE de 2009 à 2018). Les difficultés administratives du Pacte avaient été critiquées pour leur manque de flexibilité, compliquant ainsi la mise en œuvre de ses règles par les États membres.
Les institutions européennes demeurent souples quant aux cas d’extrêmes déficits, à condition que les pays présentent des efforts en matière de réformes structurelles et d’investissement. L’Union dispose d’autres outils permettant d’intervenir et de redresser les États en difficulté, notamment le Mécanisme européen de stabilité (MES). Ce dernier, qui regroupe chaque ministre des Finances de la zone euro, peut accorder des prêts, acheter des obligations (parts de dette) ou fournir une assistance financière via le Fonds européen de stabilité financière (FESF).
En plus des dispositifs existants destinés à instaurer une discipline budgétaire parmi les États membres, la réforme du PSC prévoit de renforcer la surveillance des États en difficulté budgétaire à moyen terme, via l’exigence d’un plan budgétaire et structurel de quatre ans (prolongeable à sept ans). Ce plan fait écho à ceux présentés annuellement dans le cadre du Semestre européen, où chaque État rend déjà un rapport annuel sur ses engagements.
Concrètement, la quasi-totalité des États européens sont en déficit et endettés. En 2024, le déficit européen moyen s’élevait à 3,2 % du PIB. D’après Eurostat, l’organe de la Commission européenne chargé de l’information statistique communautaire, les pays qui dépassent le seuil de 3 % de déficit étaient au nombre de 11 en 2024. Parmi eux figurent la Roumanie (9,3 % du PIB), la France (5,8 % du PIB) et la Pologne (6,6 % du PIB). La dette, elle, a atteint une moyenne européenne de 81,8 % du PIB au premier trimestre 2025. Les États les plus endettés, dépassant les 110 % (pour un seuil à 60 %) du PIB, sont la Grèce (152,5 %), l’Italie (137,9 %) et la France (114,1 %).
Depuis la remise en vigueur du PSC, neuf États ont été placés sous surveillance renforcée, dont trois (Belgique, Roumanie et Autriche) sous PDE. Ces États doivent suivre les recommandations du Conseil pour redresser la trajectoire de leurs dépenses nettes, en plus de fournir des plans budgétaires et structurels nationaux. Par rapport à 2023, l’Union européenne connaît une légère amélioration du déficit (0,3 point de moins). Ce phénomène s’explique par les politiques de relance initiées lors de la pandémie et par les mesures d’atténuation des effets de la hausse des prix de l’énergie. Six États présentent un excédent public (c’est-à-dire lorsque les recettes sont plus élevées que les dépenses) en 2024 : le Danemark, l’Irlande, Chypre, la Grèce, le Luxembourg et le Portugal.
La crise du Covid-19 en 2020 et la guerre en Ukraine depuis 2022 ont aggravé la dette européenne. Entre 2020 et 2021, les États européens ont consacré des sommes colossales à des mesures d’urgence (dépenses de santé, aides aux ménages et aux entreprises), malgré la baisse des recettes fiscales (moins d’impôts sur les sociétés, la consommation et les revenus). Parallèlement, le PIB de la zone euro a chuté de 6,1 % en 2020, une baisse plus importante que pendant la crise financière mondiale. Cette combinaison a fait bondir la dette moyenne de l’UE de 79 % à 90 % du PIB en moins d’un an. En réponse, la Banque centrale européenne (BCE) avait décidé d’élever ses taux directeurs de 2022 à 2024 afin d’assurer la stabilité des prix et de faire baisser le taux d’inflation (10 % en 2022). Dans l’objectif d’atteindre une inflation avoisinant les 2 %, l’UE est passée de politiques économiques accommodantes (taux d’intérêt très faibles) à des politiques restrictives. Par exemple, son taux de dépôt est passé à 4 % en juin 2024, contre 0,75 % en juillet 2022.
Depuis l’atteinte de cet objectif, la BCE a récemment décidé d’abaisser ses taux (taux de dépôt à 2 %). Certaines dettes nationales restent toutefois très élevées, et les engagements en matière de transition climatique, de numérique, de défense, ainsi que l’inclusion de la Bulgarie dans la zone euro, présentent de nouveaux défis, forçant l’UE à adopter une rigueur plus adaptée à ces enjeux. Cette position fait débat entre les pays partisans d’une orthodoxie budgétaire (Allemagne, Pays-Bas) et ceux qui soulignent le besoin d’investissement (Italie, France), tensions déjà révélées lors des négociations sur la révision du PSC.
