La question de l’indépendance de la Kanaky reste au cœur des préoccupations du Front de libération national kanak et socialiste (FNLKS). La répartition des compétences maintient les pouvoirs régaliens, soit la monnaie, la défense, l’ordre public ainsi que la justice, entre les mains de l’État. L’autonomie de la Kanaky reste alors limitée malgré un transfert conditionnel de ces compétences. Bien que la compétence diplomatique soit partagée entre l’archipel et l’État, celle-ci ne peut être exercée qu’à condition de s’aligner avec les orientations nationales, laissant alors une impossibilité à la Kanaky de s’imposer sur le plan international. Ce cadre confère à la Kanaky une autonomie élargie, mais étroitement encadrée par l’État freinant alors sa quête vers l’indépendance.
Cet accord naît en réaction à l’incertitude installée sur l’archipel suite aux troisième et dernier référendum d’autodétermination prévu par l’accord de Nouméa en 2021. L’accord de Nouméa approuvé lors d’un référendum local le 8 novembre 1998 prévoyait le partage des compétences entre l’État et l’archipel, ce qui équivalait alors à une souveraineté partagée. Cependant, son point le plus important résidait dans l’organisation de trois référendums d’autodétermination concernant l’indépendance de l’île. Ces trois référendums ont eu lieu entre 2018 et 2021 et se sont conclus à chaque occasion par une majorité de non, des suffrages rejetant alors la possibilité d’une indépendance totale de l’archipel. À noter que le dernier référendum a été massivement boycotté suite à la demande du parti indépendantiste le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), aboutissant alors à un taux de participation de 43,87 % et mettant terme à l’accord de Nouméa sur une note amère.
L’accord bougivalais souhaite permettre à la Kanaky d’exprimer formellement son identité. Dès 2026, la “Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie” sera adoptée. Elle aura pour but de faire émerger plusieurs principes propres à l’archipel notamment à travers la modification du nom du pays, de son drapeau ou encore de son hymne. Cependant, malgré une formalisation de l’identité kanak, notamment à travers la possibilité de la création d’une charte des valeurs calédoniennes, cette loi fondamentale possède une portée plus symbolique que juridique. Les pouvoirs régaliens demeurant entre les mains de l’État et n’étant transmissibles que conditionnellement, nécessitant soit l’accord du Congrès, l’approbation par voie de référendum local ou une étude conjointe avec la capitale, ne permettent pas à la Kanaky d’atteindre la pleine souveraineté. Malgré la confiance mise en avant dans le préambule du projet, ce mécanisme semble plutôt illustrer une prudence, voire réticence, de l’État à se dessaisir de ses attributs.
Le texte innove toutefois en attribuant l’exercice de la compétence diplomatique à la Kanaky, à condition que celle-ci reste alignée aux positions nationales. Cette clause, présentée comme une ouverture, traduit surtout la volonté de l’État de maintenir un contrôle direct sur le domaine des politiques étrangères, dans un contexte de plus en plus tendu entre les puissances du Pacifique.
L’avenir du corps électoral spécial constitue notamment un enjeu majeur de ce nouvel accord. Tandis que l’accord de Nouméa n’accordait le droit de vote qu’au peuple autochtone de l’archipel ainsi qu’aux habitants inscrits sur les listes de 1998 et domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis au moins le dix ans accompagnés de leurs descendants, l’accord de Bougival prévoit dès les élections des assemblées de province et du Congrès de 2026 l’introduction au corps électoral spécial les individus nés en Nouvelle-Calédonie ou y résidant depuis plus de quinze années. Cette évolution est vivement contestée par les indépendantistes qui craignent un déséquilibre des forces penchant en faveur des loyalistes, ces derniers souhaitant rester intégrés à la République française, signifiant alors une faible chance de remporter un futur scrutin d’autodétermination.
La position de la France quant à la nécessité d’un alignement dans les accords internationaux, notamment économiques, s’explique en partie par l’importance que représente la Kanaky dans sa zone de présence au sein de l’océan Pacifique. La France possède une superficie de 10,2 millions de km² au sein de l’Océan Pacifique ce qui en fait le domaine maritime le plus large derrière les États-Unis. Parmi cette superficie, la Nouvelle-Calédonie y représente 1,7 millions de km². Cette zone permet à la France d’exercer un trafic maritime ainsi qu’une exploitation des ressources minières d’envergure. Un grand enjeu économique de la France en Kanaky se situe dans l’exploitation du nickel. Ce minerai retrouvé en grande quantité sur l’archipel en fait le troisième producteur mondial. Ce statut fait de la Kanaky un point fort de la zone économique française sur le Pacifique. Il est important pour la France de garder la main sur la production de nickel dans cette zone, d’autant plus que l’investissement de la Chine dans le Pacifique y est important et que le pays développe un fort intérêt pour la production de nickel de l’archipel calédonien.
Ainsi, si le projet Bougival innove par une reconnaissance symbolique de l’identité kanak, il maintient néanmoins les limitations d’exercice du pouvoir rendant difficile l’accès à une indépendance pleine à la Kanaky. L’exercice de la souveraineté kanak est conditionné par un accord explicite avec l’État et un consensus politique interne, ces conditions étant compliquées à atteindre en vue des tensions internes, notamment entre indépendantistes et loyalistes.
