Comment l’amendement de la loi de 2007 prévoit-il de lutter contre le phénomène des « squatteurs » ?


Le mercredi 16 septembre 2020, un amendement ayant pour but d’accélérer les expulsions de squats a été voté en commission de l’Assemblée nationale. Cet amendement, qui sera débattu et soumis au vote des députés le 28 septembre, prévoit d’intégrer à la loi d’accélération et simplification de l’action publique (« ASAP ») des mesures visant à simplifier les expulsions de squats et proposer des solutions rapides aux personnes confrontées à un squatteur. Cet amendement prévoit notamment la possibilité de dénoncer les faits et de saisir le préfet qui aura 48 heures pour répondre au plaignant et mettre en demeure le ou les squatteurs, réduisant ainsi les délais de 2 à 3 ans en moyenne à trois jours.


Ce changement législatif répond à une demande sociétale accentuée ces dernières semaines notamment par la diffusion d’une vidéo relatant l’altercation entre un riverain et les squatteurs installés dans sa résidence. Accentuée par des risques de violences suite à la diffusion de la vidéo, la réaction du législateur semble répondre à un besoin croissant.


Cet amendement permettrait de faciliter la lutte contre les squats de logement, incluant dans son champ les résidences principales, secondaires ou occasionnelles. L’intérêt de cet amendement serait de supprimer les différences qui existent actuellement entre les résidences principales, pour lesquelles une procédure accélérée est prévue, et les résidences secondaires pour lesquelles une procédure longue et coûteuse est souvent nécessaire pour expulser les squatteurs, alors même que ces résidences sont les plus exposées à ce phénomène.


Bien qu'ambitieux, cet amendement est cependant critiqué quant à son efficacité. En effet, la saisine du préfet sera conditionnée à la soumission d’un acte authentique de vente, nécessitant de se rendre chez le notaire. De plus, cet amendement donne le pouvoir aux préfets de refuser ou non d’agir. Celui-ci pourra notamment prendre en compte le profil du squatteur et pourra refuser l’expulsion. Enfin, cet amendement ne prévoit pas de durcir les sanctions pénales à l’encontre des squatteurs. Les frais occasionnés, tel que le coût du changement de serrure, resteront eux à la charge des propriétaires.

Auteur : Jessica Ballasi.

Rédacteur en chef : Lilian R.

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