Il est interdit de se soustraire à l’impôt. Ainsi, mettre en place des mécanismes illégaux pour réduire ou ne pas payer un impôt est une fraude fiscale. Cependant, lorsque ces mécanismes sont légaux, on parle d’optimisation fiscale. Toutefois, entre la fraude et l’optimisation, il existe une zone intermédiaire qui est l’évasion fiscale. L’évasion fiscale est le fait pour un contribuable de mettre en place un mécanisme légal, mais purement artificiel dans le but d’échapper à l’impôt.
La lutte contre l’évasion fiscale implique de s’équiper d’outils juridiques efficaces. D’une part, il y a l’abus de droit. Lorsqu’un contribuable réalise un montage légal, mais artificiel dans un objectif exclusivement fiscal, pour réduire ou échapper à l’impôt, ce montage ne sera pas opposable à l’administration en vertu de cet outil. D’autre part, il y a l’encadrement juridique de l’évaluation du prix de transfert.
Les prix de transferts sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels (exemple : un brevet), ou rend des services à des entreprises associées. Les groupes de société sont tentés de fixer des transferts très élevés pour élever le nombre de charges et donc baisser artificiellement les bénéfices pour payer moins d'impôts. La France s'assure que les entreprises ne déclarent pas des prix de transfert abusifs.
La France doit aussi s’adapter au contexte juridique international. Le droit de l’Union Européenne peut représenter un obstacle à la lutte contre l’évasion fiscale. En effet, certains dispositifs peuvent s'avérer dissuasifs pour les investisseurs qui souhaitent investir dans des pays européens. Cela représenterait une atteinte disproportionnée au principe européen de libre établissement. Toutefois, la tendance est au multilatéralisme depuis la crise de 2008. Par exemple, le projet BEPS mené par l’OCDE et le G20 dans le but d’équiper d’instruments nationaux et internationaux pour lutter contre l’évasion fiscale.
Auteur: @lionelmoka
Rédacteur en chef: Romane D @romayers_
Date de publication 09 juin 2023
Date de mise à jour 27 juin 2023