Comment les États se soustraient-ils légalement à leurs obligations liées aux droits de l’Homme ?


Bien que la majorité des États aient signé des traités sur les droits de l’homme, l’application extraterritoriale de ces traités est déterminée par des clauses spéciales. Ces dernières déterminent l’applicabilité de ces conventions en dehors du territoires des États.


Ces clauses permettent de tenir responsable les États pour de potentielles violations. Or, elles ont été interprétées de façon plus ou moins permissive par les juridictions pour réduire la responsabilité des États.


En Europe, les droits de l’Homme sont protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme. L’article 1 précise que les obligations énoncées ne concernent que les personnes « relevant de leur juridiction ». Ainsi, selon la Cour européenne des droits de l’homme, pour que la convention soit applicable, l’État doit avoir un contrôle effectif sur une zone hors de son territoire. Cette interprétation ne couvre donc pas certaines actions d’États européens, tel que la destruction d’immeubles civils. La Cour défend la position selon laquelle les États ne possèdent pas un contrôle effectif sur les régions bombardées.


Les États-Unis sont signataires de la Convention américaine relative au droit de l’Homme qui dispose que les États doivent ces obligations aux personnes relevant de leur compétence. La Cour Suprême des États-Unis a rejeté toute application hors de son territoire même s’il est sous son contrôle effectif. Cette interprétation est utilisée par le pays pour soutenir n’avoir aucune obligation envers les prisonniers de Guantánamo, la prison n’étant pas située sur son territoire, et ne relevant donc pas de sa compétence.


L’application extraterritoriale des droits de l’homme fait débat, surtout lorsqu’elle est instrumentalisée pour se soustraire à des obligations fondamentales. Puisque les conventions ne sont pas applicables, les États ne commettent, légalement, aucune violation, ce qui limite leur responsabilité pour leurs actes commis au-delà de leurs frontières.


Auteur: Jessica B

Rédacteur en chef: Colleen