Pourquoi des députés souhaitent-ils la censure de la loi ASAP et ont-ils saisi le Cons. const. ?


Le 3 novembre, 78 députés de gauche ont décidé de déférer au Conseil constitutionnel le projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique, adopté par le Parlement les 27 et 28 octobre. L’ambition première de ce projet de loi était de répondre aux attentes exprimées lors du grand débat national en facilitant l’accès aux services publics. Au cours de sa lecture par les députés, le texte a été enrichi afin d’accélérer la relance de l’économie en pleine crise sanitaire. Les députés qui ont déféré le texte au Conseil constitutionnel pointent du doigt la quarantaine d’amendements ajoutée au fil des débats parlementaires par le gouvernement. Ces amendements, contrairement au texte lui-même, ne sont pas soumis à validation juridique du Conseil d’État ni à la réalisation d’une étude d’impact. « Un contournement de la loi » selon certains parlementaires. L’opposition dénonce aussi une loi « fourre-tout », pleine de « cavaliers législatifs » qui sont des dispositions qui n’ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi. D’autres points sont dénoncés par les députés, dont l’assouplissement des règles en matière d’environnement que prévoit la loi. Elle propose de faciliter les implantations industrielles en permettant aux industriels de commencer des travaux pouvant potentiellement détruire la biodiversité avant même d’avoir obtenu l’autorisation de le faire. Les enquêtes publiques préalables aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement pourront être remplacées par une simple consultation électronique, et non plus physique. Le délai passe de quatre à deux mois pour les citoyens qui souhaitent se saisir de leur droit d’initiative. Celui-ci permet de demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable sur des projets pouvant porter atteinte à l’environnement. Selon les députés, la loi contrevient à la Charte de l’environnement, au principe de non-régression du droit de l’environnement et au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les membres du Conseil constitutionnel devront statuer dans un délai maximal d’un mois.


Auteur: Clémence D.

Rédacteur en chef: Aurélien Vurli

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