Pourquoi la loi sur la confiance dans la Justice du garde des Sceaux, est-elle contestée ?


Le garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti, a présenté son projet de loi de 48 pages intitulé “pour la confiance dans l’institution judiciaire” devant le Conseil des Ministres le mercredi 14 avril. Ce projet est, cependant, dûment contesté par certains spécialistes.


Ce projet de loi contient plusieurs propositions : ² des audiences filmées, un encadrement de l’enquête préliminaire, un renforcement du secret professionnel pour mieux protéger les avocats, moins de dossiers pour la Cour d’assises, des détentions provisoires réduites, des preuves suffisantes pour des réductions de peines et enfin un droit du travail pour les détenus.


Il avait annoncé dès son premier jour en tant que ministre : “Je ne fais de guerre à personne. Je veux avec vous garder le meilleur et changer le pire. J’entends bien sûr, dans le dialogue et la concertation, faire évoluer la magistrature dans le sens d’une plus grande ouverture sur la société”. Un discours qui n’a pas plus aux magistrats dont certains n’entretiennent pas de bons rapports avec Eric Dupont-Moretti. Et pour cause, ce dernier voulait supprimer l’École nationale de la magistrature en 2018. Il a ensuite ouvert une enquête en septembre dernier contre trois magistrats du Parquet national financier³.


Une contestation accrue a émergé autour de ce projet de loi car les dossiers enlevés à la Cour d’assises seront donnés aux “cours criminelles”. Ces dernières jugeront les crimes passibles d’une peine allant jusqu’à quinze ou vingt ans de prison. Pour Franck Berton, avocat qui connaît bien Eric Dupont-Moretti, au micro d’Europe 1¹, c’est une décision inacceptable : "Comment imaginer que celui qui a été l'un des plus grands avocats de cour d'assises en soit aujourd'hui le fossoyeur ? Celui qui veut les détruire et les remplacer par des cours criminelles ? Celui qui envisage de retirer la justice au peuple au profit d'une justice qu'on voudrait spécialisée, qui ne serait rendue que par des magistrats ?"

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