Pourquoi la proposition de loi visant à allonger le délai légal pour l'avortement fait-elle débat ?


Le 8 octobre 2020, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, incluant l’allongement de 12 à 14 semaines du délai de recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Le texte de loi a été proposé par le groupe Écologie démocratie solidarité, faisant suite à un rapport pour la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, qui préconise le droit à l’avortement comme un droit réel. Alors que ce droit est en pleine évolution, la contestation de l’allongement du délai pour l’IVG est très présente parmi les hommes politiques et les professionnels de santé. Comment expliquer cette controverse ? Le président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, Israël Nisand, s’oppose à cet allongement, présentant la difficulté de réaliser un avortement à ce stade de la grossesse. Le ministre de la santé, Olivier Véran, laisse le soin au Comité consultatif national d’éthique (CCNE) de rendre son avis sur ce point sensible. Le CCNE approuve la proposition de loi et prévient qu’ « un faisceau de facteurs peut contribuer à la difficulté de sa réalisation durant le délai légal autorisé », confirmant la nécessité d’allonger ce délai. La gynécologue et militante au Planning familial, Danielle Gaudry, favorable à l'allongement du délai, espère que cette loi permettra d’éviter à plus de 5 000 femmes d'être hors-la-loi, dépassant le délai des douze semaines de grossesse pour avorter. Même si, d’après la récente étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 230 000 IVG ont été effectuées en 2019, l’allongement du délai n’assurera pas un « remède miracle », prévient Marie-Noëlle Battistel, députée du parti socialiste. Le Sénat se prononcera le 20 janvier sur cette proposition de loi, permettant au texte de revenir en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.


Auteur: Pol-Augustin Lamour Rédacteur en chef: Lilian R.

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