Pourquoi la question d’un âge seuil dans la loi sur le consentement sexuel est-elle si débattue ?


Le 21 janvier 2021, le Sénat adopte la proposition de loi portée par la sénatrice A. Billon affirmant qu’un enfant âgé de moins de 13 ans ne peut consentir à une relation sexuelle. Le projet de loi a l’ambition de rendre automatiquement criminel tout acte sexuel entre un adulte et un enfant en-deçà de cet âge sans que ce dernier n’ait à prouver l’absence de consentement. Depuis les premières lois Schiappa de 2018, le droit positif affirme qu’une atteinte sexuelle, agression sexuelle et viol, sur un mineur de 15 ans et moins, sont respectivement punis par la loi de sept, dix et quinze ans minimum de réclusion criminelle. Dans le cadre d’un viol ou d’une agression sexuelle, il y a condamnation de quinze ans minimum si l’acte a été fait par surprise ou contrainte, sous la menace ou la violence. Dans l’actuelle proposition de loi, l’objectif est d’affirmer que tous ces actes mettent en état de cause l’intégrité physique et psychologique de l’enfant, excluant de fait la contrainte et la question du consentement de l’enfant. Ainsi, la délégation aux droits des femmes du Sénat adressait une lettre ouverte demandant “faut-il fixer le seuil d’âge à 13, 14 ou 15 ans ?”. C’est ainsi que le débat s’est enflammé. Avec en même temps l’embrasement du mouvement #meetooinceste, diverses personnalités publiques, à travers l’hashtag #Avant15ansCestNon, affirment qu’un consentement à l’âge de 13 ans est irresponsable. Le secrétaire d’État de l’enfant et de la famille, A. Taquet, insiste sur la criminalisation des relations sexuelles entre un enfant de moins de 15 ans et un adulte. Cependant, le Haut Conseil de l’égalité entre femmes et hommes, conseille l’âge de 13 ans. Le ministre de la Justice, E. Dupont-Moretti insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas ici de criminaliser les amours adolescents, d’ailleurs la proposition de loi présente une section particulière sur la question proposant des exonérations de responsabilité pénale. Ainsi, la nouvelle proposition de loi de M. Schiappa est en réalité beaucoup plus complexe que cela. Définir un âge seuil est une question qui mérite mûre réflexion et qui nécessite un long débat parlementaire prenant en compte les avis de la société civile.


Auteur: Ambrine A.

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