Pourquoi la reconnaissance d’un sexe neutre a l’état-civil ne fait pas l’unanimité en France ?

Updated: Nov 7, 2020


Dans un arrêt du 04/05/2017, la Cour de cassation refuse la reconnaissance d’un « sexe neutre » à l’état-civil d’une personne intersexuelle. L’intersexualisme désigne les personnes dont les caractéristiques sexuées ne correspondent ni au masculin ni au féminin mais qui relèvent des deux sexes.

Pourquoi l’introduction d’une mention « sexe neutre » à l’état-civil fait-elle débat en France ?


D’une part, la législation française reste sourde aux revendications des personnes intersexuelles en maintenant la binarité juridique des sexes à l’état-civil impliquant que les personnes doivent être homme ou femme. En 2015, le tribunal de grande instance de Tours a admis, au nom du droit au respect de la vie privée, la rectification de l’état-civil d’une personne intersexuelle pour y apposer la mention « sexe neutre ». Cependant, la Cour de cassation refuse, considérant qu’un tel changement relèverait du législateur du fait des conséquences importantes sur l’organisation sociale.


D’autre part, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme dénonce une atteinte aux droits fondamentaux, dont le respect de la vie privée et de l’identité sexuelle protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il s’agirait aussi d’une menace à l’intégrité physique du fait des traitements médicaux visant à assigner un sexe aux personnes intersexuelles qui constitueraient des « traitements inhumains et dégradants » et des « mutilations sexuelles ».

Cependant, il est possible que la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la France pour son refus, ce qui conduirait à l’apparition de la mention « sexe neutre » dans les prochaines années, puisque d’autres pays européens, dont l’Allemagne ou les Pays-Bas, l’ont déjà reconnue.



Auteur: Baptiste Sonzogni

Rédacteur en chef: Isabelle.M

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