Pourquoi le conseil constitutionnel a t-il invalidé la prolongation des détentions ?


Par une ordonnance du 25 mars 2020, le Gouvernement a prolongé automatiquement le délai des détentions provisoires expirant pendant l’état d’urgence sanitaire, de deux à trois mois pour les délits et de six mois pour les crimes. Il s’agissait de parer aux difficultés et au ralentissement de l’activité judiciaire suite à l’épidémie. Cependant, dans une décision du 29 janvier 2021, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle ladite prolongation des détentions provisoires.


Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il invalidé la prolongation de plein droit des délais de détention provisoire instaurée face au covid-19 ?


Le Conseil constitutionnel juge la mesure contraire à l’article 66 de la Constitution qui dispose que : « Nul ne peut être arbitrairement détenu ». L’autorité judiciaire est chargée de la protection de la liberté individuelle, de fait, seul le juge judiciaire est compétent pour ordonner la prolongation des délais de détention provisoire. Ainsi, en prolongeant de plein droit sans l’intervention d’un juge les détentions provisoires, le Gouvernement a enfreint l’interdiction constitutionnelle de détention arbitraire puisque cette mesure n’est ni nécessaire ni proportionnée au vu de l’objectif de protection de la santé publique et de maintien de l’ordre public s’opposant à ce que les détenus soient relâchés.


Les requérants invoquent aussi une atteinte aux droits de la défense puisque la mesure affecte la capacité pour les intéressés d’organiser leur défense en vue d’un procès. En allongeant la durée avant que les détenus ne soient présentés à un juge, la mesure menace aussi le droit à un recours juridictionnel effectif. Enfin, la prolongation des délais de détention provisoire porte atteinte au droit à la sûreté en affectant la sécurité juridique et en menaçant les individus d’une détention arbitraire, inadmissible dans une société démocratique.



Auteur: Baptiste Sonzogni

Rédacteur en chef: Claire Champenois

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