En 2014, la France ratifie un traité sur la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, dit la Convention d’Istanbul. Selon l’article 36, les États signataires doivent définir le viol comme tout acte sexuel non consenti. En ratifiant ce texte, la France s’engage à une modification pénale qui intervient une décennie plus tard, lorsque, le 6 novembre 2025, la loi n°2025-1057 est promulguée au Journal officiel. Désormais, « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ».

Cette introduction survient plus de quarante ans après la criminalisation du viol impulsée par Gisèle Halimi et plus de dix ans après la ratification de la Convention, car la France n’a pas toujours soutenu cette proposition. En 2022, elle se prononce contre la directive proposée par la Commission européenne visant à intégrer une définition harmonisée du viol fondée sur l’absence de consentement.

Héritée de la loi de criminalisation du viol portée en 1980, la définition française du viol reposait sur la contrainte exercée par l’auteur. La victime devait donc avoir subi une forme de violence, contrainte, menace ou surprise pour qualifier pénalement un viol. Le changement de position de la France sur ce sujet intervient à la suite du procès des viols de Mazan, au cours duquel Gisèle Pélicot a témoigné avoir été droguée par son mari pendant des années, durant lesquelles il avait recruté des dizaines d’hommes pour abuser d’elle à son insu. Au cours du procès, les avocats de la défense plaident que leurs clients pensaient Gisèle Pélicot consentante. Sans s’en être assurés, l’argument était légalement recevable : la loi française n’obligeait pas à vérifier le consentement.

Fin septembre 2024, le Garde des Sceaux, Didier Migaud, se prononce en faveur de l’introduction du consentement dans la définition pénale du viol. Quelques mois avant cette déclaration, les députées Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton avaient lancé une mission d’information sur ce sujet. Bien que ce travail législatif ait été interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024, les rapporteuses rendent leurs conclusions le 21 janvier 2025 : la définition actuelle ne permet pas de couvrir les états de sidération, c’est-à-dire un état de paralysie psychique et physique provoqué par un traumatisme extrême, dans lequel la victime est incapable de réagir ou de résister. Selon ce rapport, 77 % des victimes de viols se trouvent dans cet état au moment des faits. L’intégration de la notion de consentement dans la loi permettrait de réduire ce qu’on appelle « les zones grises », telles que l’état de sidération ou d’intoxication d’une victime.

Le rapport était accompagné d’une proposition de loi transpartisane, cosignée notamment par Gabriel Attal. Saisie par la présidente de l’Assemblée nationale, le Conseil d’État rend un avis en mars 2025 qui précise les contours du consentement : « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », ne pouvant jamais être déduit du seul silence de la victime. La proposition est adoptée à l’Assemblée en avril, au Sénat en juin, puis définitivement à l’unanimité fin octobre 2025.

Dans les cercles féministes militants, cette loi ne fait pas consensus. Certaines associations féministes craignent une inversion de la charge de la preuve. « L’attitude de la victime est examinée dans les moindres détails. Les paroles qu’elle a prononcées ou non, la façon dont elle a agi ou non », dénonce Emanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol. D’autres associations et collectifs, tels que Nous Toutes et le Planning familial, saluent l’intégration du consentement dans la définition pénale du viol. Pour la Fondation des Femmes, cette introduction reste à mesurer, rappelant qu’il est nécessaire de s’attaquer plus globalement à l’absence de prévention, de moyens pour la justice et aux raisons de l’impunité en matière de viols.

Selon un rapport du Haut Conseil à l’Égalité, en 2023, les condamnations pour viols représentaient seulement 3,32 % des plaintes déposées. La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ajoute la nécessité d’accompagner cette évolution juridique d’une véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, ainsi que d’une formation des magistrats, des policiers et des gendarmes.