L’appellation « Chat Control » recouvre deux dossiers distincts, souvent confondus dans les publications virales qui ont suivi le vote. « Chat Control 1.0 » est une dérogation temporaire à la directive ePrivacy de 2002, adoptée en 2021. Elle autorise les plateformes à scanner volontairement les messageries non chiffrées (e-mails, Messenger, Discord) pour détecter des contenus pédopornographiques. « Chat Control 2.0 » est le règlement Child Sexual Abuse Material (CSAM) proposé par la Commission européenne en mai 2022, toujours en négociation, censé remplacer cette dérogation par un dispositif permanent et obligatoire.

Entrée en vigueur le 2 août 2021, la dérogation « Chat Control 1.0 » a été prolongée à plusieurs reprises jusqu’à son expiration, le 3 avril 2026, faute d’accord du Parlement en première lecture le 26 mars. Le 2 juillet, le Conseil adopte sa position pour la rétablir jusqu’en 2028, ouvrant la seconde lecture qui débouche, le 9 juillet, sur le vote et les amendements déjà décrits. Le 23 juillet, le Conseil valide définitivement le texte : la dérogation s’appliquera jusqu’au 3 avril 2028.

La Commission européenne justifie le dispositif par des statistiques massives : 1,3 million de signalements d’abus sexuels sur mineurs recensés dans l’UE en 2023, comprenant plus de 3,4 millions d’images et de vidéos ; à l’échelle mondiale, près de 35,9 millions de signalements la même année, pour environ 105,6 millions d’images et de vidéos. Les sollicitations sexuelles visant des enfants auraient bondi de 300 % en deux ans.

Les plateformes comparent les fichiers envoyés aux empreintes numériques de contenus déjà répertoriés comme illicites ; d’autres outils (classificateurs d’images entraînés à repérer des scènes inédites, analyse du langage des échanges pour détecter des indices d’approche à caractère sexuel) ciblent les contenus inconnus ou les sollicitations de mineurs. Le processus est automatisé, mais l’UE impose une vérification humaine, faite par les équipes des plateformes elles-mêmes, avant tout signalement d’un contenu inconnu. Le dispositif couvre les principales messageries comme WhatsApp, Telegram, Messenger ainsi que certains webmails et services de voix par Internet, mais ni l’audio ni, cœur du vote de juillet, les communications où s’applique un chiffrement de bout en bout, pour ne pas l’affaiblir.

Le cœur du débat tient en une expression : la surveillance de masse, scanner par défaut les messages de millions d’utilisateurs, sans mandat ni soupçon individuel, plutôt que cibler des suspects identifiés. C’est justement ce que récuse l’eurodéputé néerlandais du PPE (centre-droit) Jeroen Lenaers : « Chat Control, ça n’existe tout simplement pas », dit-il, dénonçant une campagne de l’extrême droite, de l’extrême gauche et des Verts déconnectée d’un texte qui ne fait, selon lui, que combler une faille juridique. Pour Simeon de Brouwer, de l’ONG European Digital Rights (EDRi), c’est l’inverse : le dispositif sous-traite à des entreprises privées, majoritairement américaines (une dépendance qui interroge la souveraineté numérique européenne), un travail relevant des forces de l’ordre, un « chèque en blanc » pour fouiller e-mails, photos et vidéos. Le risque n’est pas théorique : en 2021, un père américain a vu son compte Google suspendu et la police enquêter sur lui après avoir photographié, à la demande d’un pédiatre, l’aine infectée de son fils. L’algorithme y avait vu du contenu pédopornographique. Il sera innocenté, sans jamais retrouver l’accès à son compte. Tout l’enjeu tient dans cet équilibre entre sécurité des enfants et vie privée de tous, que Scharliina Eräpuro dit conciliable sans détailler comment, sinon en appelant les colégislateurs à un compromis sur le texte permanent.

Le dossier qui tranchera vraiment la question du chiffrement reste devant les négociateurs. Le règlement CSAM de mai 2022 prévoit des mesures obligatoires de détection, de signalement et de retrait, ainsi qu’un Centre européen de lutte contre les abus sexuels sur mineurs. Certaines versions de compromis ont envisagé le « client-side scanning » (l’analyse des messages avant leur envoi, donc avant chiffrement, avec le consentement de l’utilisateur), technique qu’un collectif de 700 experts juge susceptible de briser les garanties du chiffrement, même en le préservant en théorie. Le Parlement défend l’exclusion pure et simple du chiffrement des mesures de détection, en clair, aucune porte dérobée, pas même pour protéger les enfants. Le Conseil a précisé que la garantie accordée dans le texte temporaire ne préjugeait pas de sa position sur le texte permanent. Sous la présidence chypriote, au premier semestre 2026, « la plupart des aspects » auraient été convenus selon le Parlement européen, mais des points structurants restent en suspens avant la reprise des discussions à l’automne.