Le 18 mars 2026, la Commission européenne a dévoilé son projet EU Inc., un nouveau régime juridique voué à faciliter la création et la croissance des entreprises innovantes en Europe. Reposant sur une politique du « digital-only » et inspiré des grandes corporations américaines, EU Inc. répond à un rapport de janvier du Parlement européen réclamant un « ensemble unique de règles applicables dans toute l’UE, permettant aux entreprises de prospérer et de se développer à l’échelle mondiale ». Le projet a été largement adopté à 492 voix contre 144 par les groupes libéraux et centristes Renew et du S&D, malgré les votes défavorables des groupes de gauche.

Cette refonte s’appuie sur les constats établis en 2024 par l’ancien chef du gouvernement italien Mario Draghi dans son rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne. Selon ce dernier, la fragmentation du droit des sociétés de l’UE en 27 systèmes nationaux freine l’essor des startups au fort potentiel économique, qui, pour recruter, ouvrir des filiales ou gérer leur actionnariat, composent avec des règles qui diffèrent selon chaque membre et freinent l’expansion transfrontalière.

Une alternative se faisait donc attendre, du fait d’une productivité de l’Union en déclin, à l’heure où la Chine et les États-Unis prennent une avance considérable sur l’Europe. Du fait de la complexité juridique de l’UE, près de 30 % des « licornes » européennes, ces startups valorisées à plus d’un milliard de dollars comme Spotify ou BioNTech, préfèrent quitter l’Europe et miser outre-Atlantique, où le droit est moins rigide et les coûts d’entrée moins élevés, pour investir et lever des fonds.

Pour rattraper ce retard, la Commission désire intégrer, en plus des 27 systèmes nationaux, un « 28e régime » de société européenne unique avec EU Inc. Ce régime, facultatif, permettrait de créer une société sous un droit européen harmonisé, affranchi des barrières structurelles des États membres. Le statut d’EU Inc., entièrement numérique, est attribué avec l’enregistrement en ligne de l’entreprise et jouit d’une forte accessibilité : grâce à une interface européenne unique, la startup peut être enregistrée en moins de 48 heures, sans aucune exigence de capital et pour un coût plafonné à 100 €. Un identifiant unique européen lui est délivré, octroyant à l’entreprise naissante une personnalité juridique reconnue par l’ensemble des États membres.

Par ce nouveau régime, l’objectif de l’Union est clair : retenir ses talents dans ses frontières, tout en attirant les investissements et les travailleurs qualifiés étrangers, avec un coût d’entrée sur le marché européen réduit. Par cet effet d’attractivité, la Commission espère aussi voir émerger de nombreux pôles européens d’excellence. D’autant plus qu’il est envisagé de rendre possible la conversion en EU Inc. d’entreprises existantes, voire le développement de filiales sous ce statut, un argument non négligeable pour les entreprises en expansion. Cette flexibilité d’EU Inc. s’appuierait sur l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, permettant à celle-ci d’adopter des mesures de rapprochement des législations nationales pour garantir le fonctionnement du marché intérieur.

Toutefois, si cette philosophie du « tout numérique » permet une standardisation des opérations ainsi qu’une économie d’argent juridique, elle n’exclut aucunement le contrôle des opérations financières. Le statut EU Inc. exige un suivi et un traitement des opérations par des systèmes informatisés, pour éviter tout dévoiement du régime au profit de sociétés fictives ou de blanchiment.

Disposer du statut EU Inc. n’en revient pas à disposer d’une autonomie complète, puisque le droit interne de chaque État membre devrait continuer de valoir pour toute dimension non prévue par le règlement, ce qui se révèle crucial compte tenu des critiques reçues par le projet concernant de possibles atteintes aux droits des travailleurs.

La CES (Confédération des Syndicats Européens) alerte en effet sur un régime qui favoriserait le dumping social, c’est-à-dire contourner les obligations légales en s’enregistrant dans des États aux normes sociales moins strictes, afin d’en tirer des avantages économiques. Des alertes syndicales renforcées par les réserves de la gauche européenne, craignant la concurrence déloyale dont pourraient profiter les entreprises en faisant fi des protections minimales exigées pour les travailleurs. En ouvrant à ces derniers l’achat d’actions, certains observateurs s’inquiètent aussi d’une possibilité de voir les salaires complètement remplacés par cette option, ce qui serait une grave atteinte à la stabilité du niveau de vie des employés. Avec un tel champ des possibles, difficile de ne pas imaginer que certaines entreprises chercheront à profiter des acquis sociaux les plus précaires.

Pour évaluer les risques ainsi que les limites du digital et d’une adaptation du modèle américain, Bruxelles prévoit d’expérimenter EU Inc. en Estonie, où le programme eResidency permet depuis plusieurs années d’obtenir une identité numérique estonienne et d’ainsi administrer sa société entièrement en ligne sans jamais poser le pied dans l’UE, offrant ainsi à l’Estonie la plus forte densité de start-up d’Europe. Au-delà de ces essais, un accord final sur EU Inc. est attendu fin 2026, après remaniement du texte par le Parlement et le Conseil européen.