LA REVUE DEMOS

My Voice, My Choice : l’initiative citoyenne européenne peut-elle faire progresser l’accès à l’avortement ? 

Après avoir recueilli le soutien de 1 124 513 citoyens, l’initiative citoyenne européenne (ICE) My Voice, My Choice, qui vise à garantir un accès plus sûr à l’avortement au sein de l’Union européenne, se heurte aujourd’hui à l’inertie des institutions. Cette campagne s’inscrit dans un contexte politique polarisé : selon le Centre pour les droits reproductifs, au cours des 10 dernières années, 20 pays ont adopté des réformes élargissant l’accès à l’avortement, tandis que 7 autres ont durci leur législation.

Au sein de l’UE, 25 des 27 États membres autorisent l’avortement sur simple demande. La Pologne et Malte, marquées par l’influence de l’Église catholique et un attachement à des valeurs familiales conservatrices, restent les deux seuls pays dotés d’une législation restrictive, n’autorisant l’avortement qu’en cas de danger pour la vie de la femme. Même là où il est légal, l’accès reste soumis à divers obstacles : délais de réflexion, entretiens psychologiques préalables, clauses de conscience, voire sanctions pénales. Selon les organisateurs de l’initiative, environ 20 millions de femmes en Europe, soit près de 9 % de la population concernée, n’auraient pas accès à l’avortement dans des conditions sûres. My Voice, My Choice demande à l’UE d’adopter un mécanisme de soutien financier pour les pays prêts à prendre en charge des personnes venant d’États où l’IVG est interdite ou fortement restreinte.

Portée par l’activiste slovène Nika Kovač, l’initiative a été enregistrée le 10 avril 2024 et validée le 1er septembre 2025. Le Parlement européen a adopté une résolution de soutien le 17 décembre 2025, mais, le 26 février 2026, la Commission a refusé la création d’un fonds dédié, autorisant seulement le recours à des fonds existants comme le FSE+, une solution dépendant entièrement de la volonté des États et nécessitant l’amendement de leurs programmes nationaux, un processus long qui n’a débouché sur aucune mesure concrète.

Cet immobilisme n’est pas anodin à l’heure où la montée de l’extrême droite en Europe ravive les tensions autour du droit des femmes à disposer de leur corps. Depuis le renversement de Roe v. Wade par la Cour suprême étasunienne en 2022, retirant au droit à l’avortement sa protection constitutionnelle, les pays européens ont pris des directions divergentes : la France a constitutionnalisé ce droit en 2024, l’Espagne et la Suède envisagent de le faire, l’Italie autorise les militants « pro-vie » dans les hôpitaux et la Hongrie impose l’écoute du cœur fœtal aux femmes souhaitant avorter.

L’ICE apparaît dès lors, à première vue, comme un outil important de démocratie participative. Dans les faits, son taux de succès reste toutefois limité : sur 131 initiatives enregistrées depuis l’entrée en vigueur du mécanisme en 2012, seules 13 sont parvenues à atteindre le seuil requis de signatures et ont obtenu une réponse officielle de l’Union européenne.

Cette limite tient en partie à la nature même du dispositif : l’ICE ne constitue pas un droit d’initiative à proprement parler, mais seulement le droit de demander à la Commission d’agir. Celle-ci reste libre de s’abstenir, sans que sa décision puisse faire l’objet d’un recours. Ce fonctionnement soulève des questions d’ordre démocratique. De quelle légitimité la Commission dispose-t-elle pour ignorer une sollicitation portée par plus d’un million de citoyens et adopter une position en contraste total avec celle du Parlement, seule institution élue au suffrage direct et qui reconnaît depuis 2021 l’avortement comme un droit fondamental ? Ce clivage illustre la tension entre l’affirmation d’un pouvoir transnational et le respect des identités constitutionnelles nationales. Or, l’ordre juridique de l’UE repose sur un socle de valeurs communes énoncées à l’article 2 TUE, que les États ont accepté en adhérant à l’organisation.

Le mécanisme reste par ailleurs peu connu du grand public, ce qui explique en partie le nombre limité d’initiatives abouties. Ce constat n’exclut cependant pas un potentiel réel : de nombreux citoyens ayant signé l’ont fait sans avoir eu besoin d’être convaincus, la simple information sur l’existence de l’initiative ayant suffi. On peut donc envisager qu’une meilleure médiatisation et une information plus large permettent, sur d’autres sujets recueillant une adhésion similaire, d’atteindre plus facilement le seuil requis.

Si la campagne My Voice, My Choice a bénéficié d’un retentissement médiatique notable et d’un soutien politique affirmé de la part du Parlement européen, aucune suite concrète au niveau européen ne lui a été réservée jusqu’ici.

Certains responsables politiques nationaux ont néanmoins pris position en faveur de l’initiative. En Suède notamment, les parlementaires Hanna Gedin, Helene Fritzon et Alice Bah Kuhnke ont interpellé leur gouvernement pour que le pays devienne le premier à participer au mécanisme financier proposé. De son côté, Nika Kovač a annoncé son intention de poursuivre la mobilisation ; elle a fait savoir, sur son compte Instagram, qu’elle retournerait à Bruxelles pour interpeller la Commission sur le suivi donné à l’initiative.

La suite dépendra en grande partie de la capacité des soutiens de l’initiative à maintenir la pression politique et médiatique, dans un contexte où la Commission ne semble, pour l’instant, pas disposée à aller au-delà de sa position de février 2026.

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